Résumé. MyFlySim est une solution prépayée de connectivité mobile fournie par la société DIRLAND, par le biais d'une carte ou d'un profil eSIM. Le service permet d'accéder à Internet à l'international depuis un appareil compatible. L'offre est sans engagement de durée, mais une fois achetée, toute recharge ou forfait ne peut être remboursé sauf cas prévu par la loi.
DIRLAND, société de droit français, assure le service et la gestion des données conformément à la législation en vigueur, notamment au Code de la consommation et au RGPD.
1. Définitions et cadre du contrat
Le « Service » désigne l'accès à Internet fourni par DIRLAND via l'achat d'un forfait de données sur un appareil compatible eSIM. L'achat et la gestion du service s'effectuent via le site officiel www.myflysim.com.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre DIRLAND et vous (le « Client »). En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CG.
2. Contact
- Service client : contact@myflysim.com
- Délégué à la protection des données : contact@myflysim.com
- Site officiel : www.myflysim.com
3. Éligibilité
L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal. Lors de l'activation, DIRLAND peut demander une pièce d'identité, conformément à la législation française sur l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques.
4. Description et fonctionnement du service
Le Service fonctionne à travers une connectivité mobile offerte par des opérateurs tiers avec lesquels DIRLAND a des accords. Le service n'inclut ni appels vocaux ni SMS. Vous devez disposer d'un appareil compatible eSIM, non verrouillé, et dont la compatibilité est vérifiée par vos soins avant l'achat.
5. Engagements de DIRLAND
DIRLAND s'engage à fournir un service conforme à la description au moment de l'achat. Toutefois, la qualité du service peut dépendre de facteurs techniques hors de son contrôle (réseau tiers, conditions géographiques, interférences, etc.). DIRLAND assure un support client en cas de problème.
6. Obligations du client
Vous vous engagez à :
- utiliser la carte eSIM uniquement sur l'appareil prévu,
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public,
- informer DIRLAND de toute perte, vol ou usage suspect de la carte eSIM,
- maintenir vos données à jour.
DIRLAND peut suspendre ou résilier le service en cas d'abus, de non-respect des CG, ou d'inactivité prolongée (18 mois sans utilisation).
7. Prix, recharges et validité
Les forfaits sont prépayés, non transférables, et valables uniquement sur les appareils compatibles. Aucun remboursement ne peut être effectué une fois l'eSIM activée, sauf défaut technique imputable à DIRLAND ou droit de rétractation applicable selon le Code de la consommation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, en activant la carte eSIM sur votre appareil, vous consentez expressément à ce que l'exécution du service débute immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.
8. Politique de remboursement
Un remboursement est possible uniquement si :
- Le code QR n'a pas encore été scanné.
- Un défaut technique avéré empêche l'utilisation du service.
Toute demande doit être adressée dans un délai de 14 jours ouvrables avec justificatif de paiement. Aucun remboursement n'est possible pour un appareil verrouillé si cela est précisé sur la fiche produit.
9. Suspension ou déconnexion
DIRLAND peut suspendre temporairement ou définitivement le service :
- pour maintenance,
- en cas de fraude ou d'usage anormal,
- si imposé par les autorités,
- pour inactivité prolongée ou non-conformité à la loi.
10. Limitation de responsabilité
DIRLAND n'est pas responsable des interruptions dues aux réseaux tiers ou à des cas de force majeure. La responsabilité est limitée au montant payé par le client dans le mois précédent le litige, sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Données personnelles
Les données collectées par DIRLAND sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition. Toute demande doit être adressée à contact@myflysim.com.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, noms commerciaux liés à DIRLAND ou MyFlySim sont protégés. Vous n'êtes pas autorisé à les utiliser sans autorisation écrite.
13. Cession du contrat
DIRLAND peut transférer ses droits à un tiers. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.
15. Force majeure
DIRLAND ne peut être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution du contrat.
16. Dispositions finales
Si une disposition des présentes est déclarée invalide, les autres demeureront pleinement applicables. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre DIRLAND et le Client.
Dernière mise à jour : 01 juin 2025